{"id":371,"date":"2018-04-11T11:57:36","date_gmt":"2018-04-11T09:57:36","guid":{"rendered":"http:\/\/savoiedefemme.fr\/?page_id=371"},"modified":"2023-08-28T11:49:39","modified_gmt":"2023-08-28T09:49:39","slug":"du-cote-de-la-loi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/du-cote-de-la-loi\/","title":{"rendered":"Que dit la loi ?"},"content":{"rendered":"\n
\n

La loi prot\u00e8ge les femmes victimes de violences conjugales<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 SaVoie de femme, nous pensons que la connaissance de la loi est essentielle pour que les femmes victimes de violence conjugale sachent qu’elles ne sont pas seules et que la loi est de leur c\u00f4t\u00e9. La loi gagnerait \u00e0 \u00eatre mieux connue de tou-te-s, victimes comme auteurs des violences. Ceux-ci ne peuvent pas agir en toute impunit\u00e9 : la violence conjugale n’est pas acceptable et est lourdement sanctionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Voici quelques informations dont les victimes peuvent se saisir pour se prot\u00e9ger :<\/p>\n\n\n\n

TOutes les violences sont condamnables<\/h2>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, on peut porter plainte pour violence psychologique, violence verbale, violence \u00e9conomique <\/strong>(contr\u00f4le parano\u00efaque des d\u00e9penses ou privation de revenus)… <\/strong>La loi interdit toute forme de violence, qui plus est au sein du couple. Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la violence dans les textes de loi : il est plut\u00f4t fait mention d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une loi de 2010 cr\u00e9\u00e9 une nouvelle infraction, le \u00ab harc\u00e8lement moral au sein du couple \u00bb<\/strong>, valable pour le conjoint ou l\u2019ex-conjoint (article 222-33-2-1 du code p\u00e9nal). En fait, l\u2019infraction existait d\u00e9j\u00e0 avant la loi de 2010 ; elle \u00e9tait sous-entendue dans la mention \u00ab atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne \u00bb. La loi de 2010 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant aux diff\u00e9rents types de violences et pour officialiser le fait que la violence psychologique ou verbale soit p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n\n\n\n

Insultes, menaces, appels t\u00e9l\u00e9phoniques et sms visant \u00e0 harceler, privation de ressources… sont des infractions \u00e0 part enti\u00e8re. Le vol des documents essentiels \u00e0 la vie quotidienne (papiers d’identit\u00e9, cl\u00e9s de voiture, livret de famille…) est \u00e9galement une infraction. Pour chacune de ces infractions, vous \u00eates en droit de porter plainte.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, comme nous allons le voir ensuite, ces infractions sont – dans le cadre du couple – consid\u00e9r\u00e9es comme a minima<\/em> des d\u00e9lits<\/strong>. Pour rappel, une infraction peut \u00eatre, par ordre croissant de gravit\u00e9, une contravention<\/em>, un d\u00e9lit<\/em> ou un crime<\/em>. Le viol ou la s\u00e9questration sont des crimes.<\/p>\n\n\n\n

Porter plainte<\/h2>\n\n\n\n

Vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s de la police, de la gendarmerie ou directement par courrier adress\u00e9 au Procureur, dans un d\u00e9lai de 3 ans<\/strong> (10 ans si les faits sont criminels, ex. viol ou s\u00e9questration).<\/p>\n\n\n\n

Les policier-e-s et gendarmes ont l’obligation de prendre votre plainte<\/strong> (art. 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Cette information est essentielle. Nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement des t\u00e9moignages de femmes dont le d\u00e9p\u00f4t de plainte a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par des agent-e-s peu sensibilis\u00e9-e-s aux violences faites aux femmes : cette pratique est ill\u00e9gale. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 revendiquer vos droits.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez le droit de d\u00e9poser plainte m\u00eame sans certificat m\u00e9dical. Cela dit, nous vous le d\u00e9conseillons : le certificat m\u00e9dical est souvent essentiel pour la bonne conduite de l’enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9p\u00f4t de plainte est cens\u00e9 donner obligatoirement lieu \u00e0 une enqu\u00eate<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Il est possible de faire un compl\u00e9ment de plainte par courrier si le dossier est encore \u00e0 la police ou aupr\u00e8s du procureur.<\/p>\n\n\n\n

Il est possible de porter plainte dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle gendarmerie, mais l’id\u00e9al est de rester dans sa juridiction (= d\u00e9partement).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 votre demande, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de votre d\u00e9position<\/strong> vous sera remis ainsi qu\u2019une copie int\u00e9grale de votre d\u00e9claration<\/strong>. Il s’agit l\u00e0 encore d’une obligation<\/strong>. Si on vous le refuse, vous \u00eates en droit d’insister.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9poser plainte n’est pas une d\u00e9marche facile. Vous pouvez vous faire aider par des professionnel-le-s pour la pr\u00e9parer. Plus la plainte sera pr\u00e9cise, chronologiquement exacte et fournie, plus l’enqu\u00eate vous sera favorable. Il est donc tr\u00e8s important de pr\u00e9parer le d\u00e9p\u00f4t de plainte<\/strong>, l’id\u00e9al \u00e9tant d’\u00eatre accompagn\u00e9e et de l\u2019\u00e9tayer de certificats m\u00e9dicaux autant que possible.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9poser une main courante<\/h2>\n\n\n\n

Si vous ne voulez pas d\u00e9poser plainte, vous pouvez signaler les violences<\/strong> en faisant une d\u00e9claration sur main courante. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve<\/strong> dans le cadre de poursuites ult\u00e9rieures. Il est possible qu’on vous informe en gendarmerie que vous ne pouvez pas d\u00e9poser de main courante : c’est parce qu’il s’agit tout simplement d’un autre nom, le proc\u00e8s-verbal de renseignement judiciaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Normalement,\u00a0dans chaque tribunal, les mains courantes concernant des violences conjugales sont remont\u00e9es au Procureur, qui n’a alors pas forc\u00e9ment besoin d’un d\u00e9p\u00f4t de plainte pour agir. Il est donc faux de dire qu’une main courante n’engage automatiquement aucune poursuite. Cela dit, le plus souvent, elle reste \u00e0 l’\u00e9tat de simple d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Le couple : Une circonstance aggravante<\/h2>\n\n\n\n

Depuis la loi du 22 juillet 1992, le cadre conjugal dans lequel est commise une infraction devient circonstance aggravante<\/strong>. Avant cela, les violences conjugales \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que la violence dans la rue par exemple. A partir de l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau code p\u00e9nal en 1994, on consid\u00e8re que la violence conjugale, peu importe le nombre de jours d\u2019ITT, est a minima<\/em> un d\u00e9lit et est donc est jug\u00e9e au tribunal correctionnel (article 222-13).<\/p>\n\n\n\n

La loi du 4 avril 2006 \u00e9largit le champ de la circonstance aggravante \u00e0 de nouveaux crimes et d\u00e9lits (meurtre, viols, agressions sexuelles) et \u00e0 de nouveaux auteurs (pacs\u00e9s et ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de Pacs).<\/p>\n\n\n\n

En d’autres mots, toute infraction commise dans le cadre du couple est aujourd’hui a minima<\/em> un d\u00e9lit<\/strong> (rappel : contravention < d\u00e9lit < crime).<\/p>\n\n\n\n

Par couple<\/em>, on entend les situations de mariage (ou ex-mariage), de concubinage (ou ex-concubinage) ou de Pacs (ou ex-pacs). Par ailleurs, le concubinage correspond \u00e0 une situation de fait<\/em> aux yeux de la loi : il n’est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire de vivre ensemble<\/em> pour \u00eatre reconnus concubins<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, si votre conjoint vous force \u00e0 avoir une relation sexuelle, il s’agit d’un viol conjugal. Le viol conjugal, parce que commis dans le cadre du couple, est alors plus grave que le viol dans la loi. Le viol de son conjoint<\/strong> est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle.<\/p>\n\n\n\n

Les jours d’ITT : Un \u00e9l\u00e9ment de preuve<\/h2>\n\n\n\n

L’ITT d\u00e9signe une Incapacit\u00e9 Totale de Travail<\/em>. C’est votre m\u00e9decin qui peut d\u00e9cider du nombre de jours d’ITT qu’entra\u00eenent les violences subies.<\/p>\n\n\n\n

L’ITT est une notion purement p\u00e9nale, m\u00e9dicalement reconnue, qui sert \u00e0 qualifier p\u00e9nalement les faits en fonction de la dur\u00e9e pendant laquelle une victime \u00e9prouve une g\u00eane notable dans les actes de la vie courante<\/strong> (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se d\u00e9placer, se rendre au travail…) et non pas uniquement de la gravit\u00e9 des blessures.<\/p>\n\n\n\n

Cela n\u2019a rien \u00e0 voir avec le travail : la dur\u00e9e d\u2019ITT et l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019ont rien \u00e0 voir<\/strong>. Autrement dit, si je ne travaille pas, je peux quand m\u00eame avoir des jours d\u2019ITT.<\/p>\n\n\n\n

L’ITT peut d\u00e9signer tout autant un \u00e9tat d’incapacit\u00e9 physique que psychologique<\/strong>. C’est un \u00e9l\u00e9ment de preuve important<\/strong> dans une enqu\u00eate suite \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de plainte : c\u2019est un constat m\u00e9dical tangible qui atteste de la gravit\u00e9 des violences subies.<\/p>\n\n\n\n

L’article 222-13 dispose que les violences conjugales et familiales sont d\u00e9sormais des d\u00e9lits et non plus de simples contraventions comme auparavant lorsque l’ITT \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 8 jours. C’est important : la violence conjugale est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit, peu importe le nombre d’ITT !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les sanctions p\u00e9nales<\/h2>\n\n\n\n

Le nombre de jours d’ITT peut n\u00e9anmoins compter en ce qui concerne les sanctions p\u00e9nales (art. 222-33-2-1).<\/p>\n

En ce qui concerne un acte isol\u00e9<\/strong> :<\/p>\n

    \n
  • 0 < 8 jours : 3 ans d\u2019emprisonnement et 45\u00a0000 euros d\u2019amende (la peine de prison peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 5 ans ou 7 ans s\u2019il y a des circonstances aggravantes)<\/li>\n
  • > 8 jours : 5 ans d\u2019emprisonnement et 75\u00a0000 euros d\u2019amende (7 ou 10 ans d’emprisonnement s’il y a des circonstances aggravantes)<\/li>\n<\/ul>\n

    En ce qui concerne les violences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, r\u00e9guli\u00e8res, les sanctions sont encore plus lourdes<\/strong>. Le caract\u00e8re habituel des violences conjugales constitue une circonstance aggravante :<\/p>\n

      \n
    • 0 < 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende<\/li>\n
    • > 8 jours : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende<\/li>\n<\/ul>\n

      La violence conjugale physique peut entra\u00eener la\u00a0mort de la victime<\/strong>. Dans ces cas-l\u00e0, les peines encourues sont de 20 ans de prison si les violences ont entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner (30 ans si les violences \u00e9taient habituelles).\u00a0Le conjoint violent qui a donn\u00e9 volontairement la mort ou a eu l\u2019intention de la donner encoure la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Les aides financi\u00e8res de l’\u00e9tat<\/h2>\n\n\n\n

      Une loi promulgu\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2023 cr\u00e9e une aide universelle d\u2019urgence pour les victimes de violences conjugales pour les aider \u00e0 quitter rapidement leur foyer et \u00e0 prendre un nouveau d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

      Elle sera applicable d’ici fin 2023.<\/p>\n\n\n\n

      L’aide d’urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacs\u00e9 ou le concubin sera octroy\u00e9e quand les violences sont attest\u00e9es par : <\/p>\n\n\n\n

        \n
      • une ordonnance de protection d\u00e9livr\u00e9e par le juge aux affaires familiales;<\/li>\n\n\n\n
      • un d\u00e9p\u00f4t de plainte; <\/li>\n\n\n\n
      • un signalement adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique. Cette aide universelle doit prendre la forme, selon la situation financi\u00e8re et sociale de la victime et de la pr\u00e9sence d’enfants : d’un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat; <\/li>\n\n\n\n
      • ou d’un don (aide financi\u00e8re sans contrepartie).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        La demande d’aide se fera au moment du d\u00e9p\u00f4t de plainte ou du signalement au Parquet. La police devra informer les victimes \u00e0 propos de cette aide. Son montant pourra varier en fonction des besoins de la victimes,et elle sera vers\u00e9e partiellement ou enti\u00e8rement dans les trois \u00e0 cinq jours ouvr\u00e9s suivant la demande. Le remboursement du pr\u00eat d’urgence pourra \u00eatre mis \u00e0 la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra b\u00e9n\u00e9ficier de remises et de r\u00e9ductions en fonction de sa situation.<\/p>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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          La loi prot\u00e8ge les femmes victimes de violences conjugales. \u00c0 SaVoie de femme, nous pensons que la connaissance de la loi est essentielle pour que les femmes victimes de violence conjugale sachent qu’elles ne sont pas seules et que la loi est de leur c\u00f4t\u00e9. La loi gagnerait \u00e0 \u00eatre mieux connue de tou-te-s, victimes comme auteurs des violences. Ceux-ci ne peuvent pas agir en toute impunit\u00e9 : la violence conjugale n’est pas acceptable et est lourdement sanctionn\u00e9e. Voici quelques informations dont les victimes peuvent se saisir pour se prot\u00e9ger : TOutes les violences sont condamnables Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, on peut porter plainte pour violence psychologique, violence verbale, violence \u00e9conomique (contr\u00f4le parano\u00efaque des d\u00e9penses ou privation de revenus)… La loi interdit toute forme de violence, qui plus est au sein du couple. Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la violence dans les textes de loi : il est plut\u00f4t fait mention d\u2019\u00ab atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne \u00bb. Une loi de 2010 cr\u00e9\u00e9 une nouvelle infraction, le \u00ab harc\u00e8lement moral au sein du couple \u00bb, valable pour le conjoint ou l\u2019ex-conjoint (article 222-33-2-1 du code p\u00e9nal). En fait, l\u2019infraction existait d\u00e9j\u00e0 avant la loi de 2010 ; elle \u00e9tait sous-entendue dans la mention \u00ab atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne \u00bb. La loi de 2010 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant aux diff\u00e9rents types de violences et pour officialiser le fait que la violence psychologique ou verbale soit p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible. Insultes, menaces, appels t\u00e9l\u00e9phoniques et sms visant \u00e0 harceler, privation de ressources… sont des infractions \u00e0 part enti\u00e8re. Le vol des documents essentiels \u00e0 la vie quotidienne (papiers d’identit\u00e9, cl\u00e9s de voiture, livret de famille…) est \u00e9galement une infraction. Pour chacune de ces infractions, vous \u00eates en droit de porter plainte. Par ailleurs, comme nous allons le voir ensuite, ces infractions sont – dans le cadre du couple – consid\u00e9r\u00e9es comme a minima des d\u00e9lits. Pour rappel, une infraction peut \u00eatre, par ordre croissant de gravit\u00e9, une contravention, un d\u00e9lit ou un crime. Le viol ou la s\u00e9questration sont des crimes. Porter plainte Vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s de la police, de la gendarmerie ou directement par courrier adress\u00e9 au Procureur, dans un d\u00e9lai de 3 ans (10 ans si les faits sont criminels, ex. viol ou s\u00e9questration). Les policier-e-s et gendarmes ont l’obligation de prendre votre plainte (art. 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Cette information est essentielle. Nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement des t\u00e9moignages de femmes dont le d\u00e9p\u00f4t de plainte a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par des agent-e-s peu sensibilis\u00e9-e-s aux violences faites aux femmes : cette pratique est ill\u00e9gale. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 revendiquer vos droits. Vous avez le droit de d\u00e9poser plainte m\u00eame sans certificat m\u00e9dical. Cela dit, nous vous le d\u00e9conseillons : le certificat m\u00e9dical est souvent essentiel pour la bonne conduite de l’enqu\u00eate. Le d\u00e9p\u00f4t de plainte est cens\u00e9 donner obligatoirement lieu \u00e0 une enqu\u00eate. Il est possible de faire un compl\u00e9ment de plainte par courrier si le dossier est encore \u00e0 la police ou aupr\u00e8s du procureur. Il est possible de porter plainte dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle gendarmerie, mais l’id\u00e9al est de rester dans sa juridiction (= d\u00e9partement). \u00c0 votre demande, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de votre d\u00e9position vous sera remis ainsi qu\u2019une copie int\u00e9grale de votre d\u00e9claration. Il s’agit l\u00e0 encore d’une obligation. Si on vous le refuse, vous \u00eates en droit d’insister. D\u00e9poser plainte n’est pas une d\u00e9marche facile. Vous pouvez vous faire aider par des professionnel-le-s pour la pr\u00e9parer. Plus la plainte sera pr\u00e9cise, chronologiquement exacte et fournie, plus l’enqu\u00eate vous sera favorable. Il est donc tr\u00e8s important de pr\u00e9parer le d\u00e9p\u00f4t de plainte, l’id\u00e9al \u00e9tant d’\u00eatre accompagn\u00e9e et de l\u2019\u00e9tayer de certificats m\u00e9dicaux autant que possible. D\u00e9poser une main courante Si vous ne voulez pas d\u00e9poser plainte, vous pouvez signaler les violences en faisant une d\u00e9claration sur main courante. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve dans le cadre de poursuites ult\u00e9rieures. Il est possible qu’on vous informe en gendarmerie que vous ne pouvez pas d\u00e9poser de main courante : c’est parce qu’il s’agit tout simplement d’un autre nom, le proc\u00e8s-verbal de renseignement judiciaire. Normalement,\u00a0dans chaque tribunal, les mains courantes concernant des violences conjugales sont remont\u00e9es au Procureur, qui n’a alors pas forc\u00e9ment besoin d’un d\u00e9p\u00f4t de plainte pour agir. Il est donc faux de dire qu’une main courante n’engage automatiquement aucune poursuite. Cela dit, le plus souvent, elle reste \u00e0 l’\u00e9tat de simple d\u00e9claration. Le couple : Une circonstance aggravante Depuis la loi du 22 juillet 1992, le cadre conjugal dans lequel est commise une infraction devient circonstance aggravante. Avant cela, les violences conjugales \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que la violence dans la rue par exemple. A partir de l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau code p\u00e9nal en 1994, on consid\u00e8re que la violence conjugale, peu importe le nombre de jours d\u2019ITT, est a minima un d\u00e9lit et est donc est jug\u00e9e au tribunal correctionnel (article 222-13). La loi du 4 avril 2006 \u00e9largit le champ de la circonstance aggravante \u00e0 de nouveaux crimes et d\u00e9lits (meurtre, viols, agressions sexuelles) et \u00e0 de nouveaux auteurs (pacs\u00e9s et ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de Pacs). En d’autres mots, toute infraction commise dans le cadre du couple est aujourd’hui a minima un d\u00e9lit (rappel : contravention < d\u00e9lit < crime). Par couple, on entend les situations de mariage (ou ex-mariage), de concubinage (ou ex-concubinage) ou de Pacs (ou ex-pacs). Par ailleurs, le concubinage correspond \u00e0 une situation de fait aux yeux de la loi : il n’est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire de vivre ensemble pour \u00eatre reconnus concubins. Par exemple, si votre conjoint vous force \u00e0 avoir une relation sexuelle, il s’agit d’un viol conjugal. Le viol conjugal, parce que commis dans le cadre du couple, est alors plus grave que le viol dans la loi. Le viol de son conjoint est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle. Les jours d’ITT : Un \u00e9l\u00e9ment de preuve L’ITT d\u00e9signe une Incapacit\u00e9 Totale de Travail. C’est votre m\u00e9decin qui peut d\u00e9cider du nombre de jours d’ITT qu’entra\u00eenent les violences subies. L’ITT est une notion purement p\u00e9nale, m\u00e9dicalement reconnue, qui sert \u00e0 qualifier p\u00e9nalement les faits en fonction de la dur\u00e9e pendant laquelle une victime \u00e9prouve une g\u00eane notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se d\u00e9placer, se rendre au travail…) et non pas uniquement de la gravit\u00e9 des blessures. Cela n\u2019a rien \u00e0 voir avec le travail : la dur\u00e9e d\u2019ITT et l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019ont rien \u00e0 voir. Autrement dit, si je ne travaille pas, je peux quand m\u00eame avoir des jours d\u2019ITT. L’ITT peut d\u00e9signer tout autant un \u00e9tat d’incapacit\u00e9 physique que psychologique. C’est un \u00e9l\u00e9ment de preuve important dans une enqu\u00eate suite \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de plainte : c\u2019est un constat m\u00e9dical tangible qui atteste de la gravit\u00e9 des violences subies. L’article 222-13 dispose que les violences conjugales et familiales sont d\u00e9sormais des d\u00e9lits et non plus de simples contraventions comme auparavant lorsque l’ITT \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 8 jours. C’est important : la violence conjugale est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit, peu importe le nombre d’ITT ! Les sanctions p\u00e9nales Le nombre de jours d’ITT peut n\u00e9anmoins compter en ce qui concerne les sanctions p\u00e9nales (art. 222-33-2-1). En ce qui concerne un acte isol\u00e9 : 0 < 8 jours : 3 ans d\u2019emprisonnement et 45\u00a0000 euros d\u2019amende (la peine de prison peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 5 ans ou 7 ans s\u2019il y a des circonstances aggravantes) > 8 jours : 5 ans d\u2019emprisonnement et 75\u00a0000 euros d\u2019amende (7 ou 10 ans d’emprisonnement s’il y a des circonstances aggravantes) En ce qui concerne les violences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, r\u00e9guli\u00e8res, les sanctions sont encore plus lourdes. Le caract\u00e8re habituel des violences conjugales constitue une circonstance aggravante : 0 < 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende > 8 jours : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende La violence conjugale physique peut entra\u00eener la\u00a0mort de la victime. Dans ces cas-l\u00e0, les peines encourues sont de 20 ans de prison si les violences ont entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner (30 ans si les violences \u00e9taient habituelles).\u00a0Le conjoint violent qui a donn\u00e9 volontairement la mort ou a eu l\u2019intention de la donner encoure la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Les aides financi\u00e8res de l’\u00e9tat Une loi promulgu\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2023 cr\u00e9e une aide universelle d\u2019urgence pour les victimes de violences conjugales pour les aider \u00e0 quitter rapidement leur foyer et \u00e0 prendre un nouveau d\u00e9part. Elle sera applicable d’ici fin 2023. L’aide d’urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacs\u00e9 ou le concubin sera octroy\u00e9e quand les violences sont attest\u00e9es par : La demande d’aide se fera au moment du d\u00e9p\u00f4t de plainte ou du signalement au Parquet. La police devra informer les victimes \u00e0 propos de cette aide. Son montant pourra varier en fonction des besoins de la victimes,et elle sera vers\u00e9e partiellement ou enti\u00e8rement dans les trois \u00e0 cinq jours ouvr\u00e9s suivant la demande. Le remboursement du pr\u00eat d’urgence pourra \u00eatre mis \u00e0 la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra b\u00e9n\u00e9ficier de remises et de r\u00e9ductions en fonction de sa situation.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-371","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/371","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=371"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/371\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1486,"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/371\/revisions\/1486"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/savoiedefemme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=371"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}