Que dit la loi ?

 

La loi protège les femmes victimes de violences conjugales.

À SaVoie de femme, nous pensons que la connaissance de la loi est essentielle pour que les femmes victimes de violence conjugale sachent qu’elles ne sont pas seules et que la loi est de leur côté. La loi gagnerait à être mieux connue de tou-te-s, victimes comme auteurs des violences. Ceux-ci ne peuvent pas agir en toute impunité : la violence conjugale n’est pas acceptable et est lourdement sanctionnée.

Voici quelques informations dont les victimes peuvent se saisir pour se protéger :

 

Contrairement à une idée répandue, on peut porter plainte pour violence psychologique, violence verbale, violence économique (contrôle paranoïaque des dépenses ou privation de revenus)… La loi interdit toute forme de violence, qui plus est au sein du couple. Il n’existe pas de définition précise de la violence dans les textes de loi : il est plutôt fait mention d’« atteinte à l’intégrité de la personne ».

Une loi de 2010 créé une nouvelle infraction, le « harcèlement moral au sein du couple », valable pour le conjoint ou l’ex-conjoint (article 222-33-2-1 du code pénal). En fait, l’infraction existait déjà avant la loi de 2010 ; elle était sous-entendue dans la mention « atteinte à l’intégrité de la personne ». La loi de 2010 a été créée pour mettre fin à l’ambiguïté quant aux différents types de violences et pour officialiser le fait que la violence psychologique ou verbale soit pénalement répréhensible.

Insultes, menaces, appels téléphoniques et sms visant à harceler, privation de ressources… sont des infractions à part entière. Le vol des documents essentiels à la vie quotidienne (papiers d’identité, clés de voiture, livret de famille…) est également une infraction Pour chacune de ces infractions, vous êtes en droit de porter plainte.

Par ailleurs, comme nous allons le voir ensuite, ces infractions sont – dans le cadre du couple – considérées comme a minima des délits. Pour rappel, une infraction peut être, par ordre croissant de gravité, une contravention, un délit ou un crime. Le viol ou la séquestration sont des crimes.

 

Depuis la loi du 22 juillet 1992, le cadre conjugal dans lequel est commise une infraction devient circonstance aggravante. Avant cela, les violences conjugales étaient considérées de la même manière que la violence dans la rue par exemple. A partir de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, on considère que la violence conjugale, peu importe le nombre de jours d’ITT, est a minima un délit et est donc est jugée au tribunal correctionnel (article 222-13).

La loi du 4 avril 2006 élargit le champ de la circonstance aggravante à de nouveaux crimes et délits (meurtre, viols, agressions sexuelles) et à de nouveaux auteurs (pacsés et ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de Pacs).

En d’autres mots, toute infraction commise dans le cadre du couple est aujourd’hui a minima un délit (rappel : contravention < délit < crime).

Par couple, on entend les situations de mariage (ou ex-mariage), de concubinage (ou ex-concubinage) ou de Pacs (ou ex-pacs). Par ailleurs, le concubinage correspond à une situation de fait aux yeux de la loi : il n’est pas forcément nécessaire de vivre ensemble pour être reconnus concubins.

Par exemple, si votre conjoint vous force à avoir une relation sexuelle, il s’agit d’un viol conjugal. Le viol conjugal, parce que commis dans le cadre du couple, est alors plus grave que le viol dans la loi. Le viol de son conjoint est puni d’une peine d’emprisonnement de 20 ans de réclusion criminelle.

 

L’ITT désigne une Incapacité Totale de Travail. C’est votre médecin qui peut décider du nombre de jours d’ITT qu’entraînent les violences subies.

L’ITT est une notion purement pénale, médicalement reconnue, qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail…) et non pas uniquement de la gravité des blessures.

Cela n’a rien à voir avec le travail : la durée d’ITT et l’arrêt de travail n’ont rien à voir. Autrement dit, si je ne travaille pas, je peux quand même avoir des jours d’ITT.

L’ITT peut désigner tout autant un état d’incapacité physique que psychologique. C’est un élément de preuve important dans une enquête suite à un dépôt de plainte : c’est un constat médical tangible qui atteste de la gravité des violences subies.

L’article 222-13 dispose que les violences conjugales et familiales sont désormais des délits et non plus de simples contraventions comme auparavant lorsque l’ITT était inférieure à 8 jours. C’est important : la violence conjugale est considérée comme un délit, peu importe le nombre d’ITT !

 

Le nombre de jours d’ITT peut néanmoins compter en ce qui concerne les sanctions pénales (art. 222-33-2-1).

En ce qui concerne un acte isolé :

  • 0 < 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (la peine de prison peut être portée à 5 ans ou 7 ans s’il y a des circonstances aggravantes)
  • > 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (7 ou 10 ans d’emprisonnement s’il y a des circonstances aggravantes)

En ce qui concerne les violences répétées, régulières, les sanctions sont encore plus lourdes. Le caractère habituel des violences conjugales constitue une circonstance aggravante :

  • 0 < 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
  • > 8 jours : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende

La violence conjugale physique peut entraîner la mort de la victime. Dans ces cas-là, les peines encourues sont de 20 ans de prison si les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (30 ans si les violences étaient habituelles). Le conjoint violent qui a donné volontairement la mort ou a eu l’intention de la donner encoure la réclusion criminelle à perpétuité.

 

Vous pouvez porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement par courrier adressé au Procureur, dans un délai de 3 ans (10 ans si les faits sont criminels, ex. viol ou séquestration).

Les policier-e-s et gendarmes ont l’obligation de prendre votre plainte (art. 15-3 du code de procédure pénale). Cette information est essentielle. Nous recevons régulièrement des témoignages de femmes dont le dépôt de plainte a été refusé par des agent-e-s peu sensibilisé-e-s aux violences faites aux femmes : cette pratique est illégale. N’hésitez pas à revendiquer vos droits.

Vous avez le droit de déposer plainte même sans certificat médical. Cela dit, nous vous le déconseillons : le certificat médical est souvent essentiel pour la bonne conduite de l’enquête.

Le dépôt de plainte est censé donner obligatoirement lieu à une enquête.

Il est possible de faire un complément de plainte par courrier si le dossier est encore à la police ou auprès du procureur.

Il est possible de porter plainte dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle gendarmerie, mais l’idéal est de rester dans sa juridiction (= département).

À votre demande, un récépissé de votre déposition vous sera remis ainsi qu’une copie intégrale de votre déclaration. Il s’agit là encore d’une obligation. Si on vous le refuse, vous êtes en droit d’insister.

Déposer plainte n’est pas une démarche facile. Vous pouvez vous faire aider par des professionnel-le-s pour la préparer. Plus la plainte sera précise, chronologiquement exacte et fournie, plus l’enquête vous sera favorable. Il est donc très important de préparer le dépôt de plainte, l’idéal étant d’être accompagnée et de l’étayer de certificats médicaux autant que possible.

 

Si vous ne voulez pas déposer plainte, vous pouvez signaler les violences en faisant une déclaration sur main courante. Il s’agit d’un élément de preuve dans le cadre de poursuites ultérieures. Il est possible qu’on vous informe en gendarmerie que vous ne pouvez pas déposer de main courante : c’est parce qu’il s’agit tout simplement d’un autre nom, le procès-verbal de renseignement judiciaire.

Normalement, dans chaque tribunal, les mains courantes concernant des violences conjugales sont remontées au Procureur, qui n’a alors pas forcément besoin d’un dépôt de plainte pour agir. Il est donc faux de dire qu’une main courante n’engage automatiquement aucune poursuite. Cela dit, le plus souvent, elle reste à l’état de simple déclaration.