Entamer les démarches – SaVoie de femme

Il est important de pouvoir exprimer les violences que vous subissez ou avez subies dans un cadre légal, afin de revendiquer que quelle que soit la situation, l’auteur des violences est hors la loi et responsable de ses actes.

Voir notre onglet Que dit la loi ? pour avoir plus d’informations sur ce que prévoit la loi concernant les violences conjugales.

Attention ! Le dépôt de plainte, l’ordonnance de protection et la demande de divorce sont trois procédures totalement autonomes les unes des autres.

Toutes ces démarches peuvent être laborieuses et peu accessibles : n’hésitez pas à vous faire accompagner pour les réaliser, par une association spécialisée ou un bureau d’aide aux victimes par exemple (vous trouverez les contacts ici).

En cas de danger, des mesures peuvent être prises en urgence au niveau civil, avant toute procédure pénale engagée à l’encontre de l’auteur des violences.

Sans attendre l’engagement d’une procédure pénale, vous ou le procureur de la République (avec votre accord) pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :

L’ordonnance de protection permet à la fois de demander l’éloignement du conjoint violent mais également d’obtenir des décisions rapides du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants (depuis la loi du 9 juillet 2010). On peut par exemple demander l’exercice exclusif de l’autorité parentale (où le père conserve tout de même ses droits et devoirs, à ne pas confondre avec le retrait de l’autorité parentale) La loi du 28 décembre 2019 fixe, enfin, un délai maximal de six jours pour l’ordonner à compter du moment où le juge fixe la date de l’audience.
L’éloignement du conjoint violent peut être établi si les violences ont eu lieu dans le mois précédent.
Les mesures provisoires que met en place l’ordonnance de protection sont valables six mois.
La loi nouvelle de 2019 a assoupli les conditions d’application de l’ordonnance de protection: la délivrance de ce dernier n’est pas conditionnée à un dépôt de plainte pénale préalable ni même à l’existence d’une cohabitation. Il peut toutefois être utile de garder des éléments de preuve (certificat médical, témoignages, attestation de suivi médical, dépôt de plainte, photos, copie de SMS/e-mail… Comme pour un dépôt de plainte)
Le formulaire (voir ci-dessous) peut être rempli sans avocat. Néanmoins, il peut être préférable de se faire accompagner pour le remplir (par une association spécialisée sur les violences conjugales ou par un bureau d’aide aux victimes par exemple : voir notre onglet Trouver de l’aide)
L’ordonnance de protection délivre ou renouvelle automatiquement aux personnes étrangères leur titre de séjour

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

Par assignation sous la forme de référé (acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui ; cet acte, dans lequel sont exposés les motifs de la demande, accompagnée de toutes pièces justificatives, doit être remis à son adversaire et directement au président du tribunal en cas d’urgence)
Par requête (formulaire, lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle sont exposés les motifs de la demande, accompagnée de toutes pièces justificatives). Des formulaires de requête sont aussi disponibles dans les points d’accès au droit. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir ce formulaire (par un-e avocat-e, une association spécialisée… N’hésitez pas à nous appeler). Plus le formulaire est rempli avec précision chronologique et est accompagné de preuves, plus votre demande aura des chances d’aboutir. Vous trouverez ce formulaire ici.

Le dépôt du dossier mène à une audience de la victime et du conjoint violent suite à laquelle la décision est prise. Vous pouvez demander des audiences séparées, mais il faut absolument le spécifier sur le formulaire.

L’ordonnance de protection va permettre de mettre en place des mesures d’urgence telles que :

l’éviction du conjoint violent (sont concernés les couples mariés, mais également les partenaires d’un Pacs et les concubins)
la fixation de certaines interdictions au conjoint violent (recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles, de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise)
l’autorisation pour la victime de dissimuler son domicile et d’élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République
la prise en compte de la situation des enfants exposés à ces violences, au travers de l’adoption de mesures provisoires en matière d’exercice de l’autorité parentale, d’attribution de la jouissance du logement conjugal, de contribution aux charges du ménage
l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Attention! Cette ordonnance est une mesure provisoire et d’urgence, qui n’atteste pas des violences subies, dont la réalité sera établie à l’issue de l’instruction pénale.

En dehors de l’ordonnance de protection, une procédure pénale peut être également engagée à l’encontre de l’auteur de violences. Le procureur de la République peut engager des poursuites contre l’auteur des violences qu’il y ait eu dépôt de plainte ou signalement des faits (main courante).

Vous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir pour déposer plainte ou signaler les faits.

En cas de dépôt de plainte, des mesures de protection immédiates peuvent être prises par le juge pénal :

le placement sous contrôle judiciaire (limites territoriales, interdictions de certains lieux interdictions d’entrer en contact avec certaines personnes, dont la victime, contribution aux charges familiales…)
la dissimulation de votre adresse et votre domiciliation à la police ou à la gendarmerie
l’obligation d’un suivi pour l’auteur
le placement en détention provisoire
l’octroi d’un téléphone de protection pour alerter les forces de sécurité en cas de danger grave

À votre demande, et en cas de risque de nouvelles violences, l’éviction de l’auteur des violences peut être prononcée pour vous permettre de rester dans le domicile conjugal.

Pour que le magistrat puisse ordonner correctement les poursuites, il est primordial que vous nommiez précisément les faits de violence dans vos déclarations et/ou dépositions, auprès des services judiciaires. Les poursuites concerneront les seuls faits déclarés.

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales facilite l’éviction du domicile de l’auteur des violences (conjoint ou concubin uniquement) à tous les stades de la procédure pénale et prévoit la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Cette disposition a été étendue aux pacsés et aux « ex », par la loi du 4 avril 2006, et elle prévoit à tous les stades de la procédure pénale une sanction immédiate en cas de non respect de l’interdiction, principe réaffirmé dans les lois du 9 juillet 2010 et du 4 août 2014.

Un dépôt de plainte mène obligatoirement à une enquête. La rapidité du déroulement de l’enquête dépend de s’il y a flagrance ou non. La flagrance désigne un dépôt de plainte effectué dans les 48 heures après les faits : les services judiciaires ont alors plus de pouvoirs pour mener l’enquête. Ils peuvent interpeller l’auteur des violences, le mettre en garde à vue, et le procureur peut décider d’un éloignement du domicile voire de placer l’auteur sous contrôle judiciaire.

La police/gendarmerie va vouloir auditionner l’auteur. Elle est souvent demandeuse d’une confrontation entre l’auteur des violences et la victime qui permet de constater l’emprise et la relation de peur qui s’est installée. Vous pouvez alors être accompagnée d’un avocat.

L’enquête terminée est transmise chez le procureur qui, lui seul, peut décider des suites. Normalement, les affaires de violences conjugales ne peuvent pas rester sans suites. Cependant, si c’est le cas, il faut avoir à l’esprit qu’un classement sans suites ne signifie pas une relaxe ! C’est plutôt une mise de côté. Cela ne signifie pas que la justice ne vous croie pas ou considère que les violences que vous avez subies ne sont pas importantes.

Il est possible de faire un recours à un classement sans suite. On peut alors déposer plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction qui est obligé d’ouvrir une instruction : c’est le juge d’instruction qui mènera l’enquête. Se constituer partie civile signifie vouloir être reconnue comme victime et demander des dommages et intérêts.

En résumé, un dépôt de plainte peut mener à :

une enquête de flagrance (menée par la police ou la gendarmerie)
ou une enquête préliminaire (menée par la police ou la gendarmerie)
Les deux arrivent ensuite chez le procureur

Le procureur de la République peut décider selon la gravité des faits et l’urgence de la situation :

un classement sans suites (il est possible d’outrepasser la décision en faisant un recour)
des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, éloignement, indemnité, soins, médiation pénale qui ne peut se faire qu’avec l’accord de la
victime ou à sa demande…)
la saisine du juge d’instruction pour qu’une enquête plus approfondie soit menée s’agissant de faits particulièrement graves
un non-lieu
une mise en accusation devant la Cour d’Assise. Cela peut mener à une condamnation ou un acquittement
une convocation ou une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel. Cela peut mener à une condamnation ou une relaxe

Vous pouvez également vous rendre directement au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour assigner l’auteur des violences devant le tribunal correctionnel à une date qui lui sera indiquée. Il est conseillé de n’avoir recours à ce mode de poursuite que si les faits sont simples et non contestés.
À tous les stades de la procédure pénale, l’autorité judiciaire peut proposer ou imposer à l’auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et accompagner cette mesure d’une interdiction de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci.

Dans tous les cas, vous devez être tenue informée par les autorités judiciaires des suites données à votre plainte. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment au procès pénal pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.

Après avoir déposer plainte, vous pouvez si vous le souhaitez loger quelques temps chez des proches. Contrairement à ce que beaucoup de victimes de violences conjugales pensent, vous avez le droit de partir, même avec vos enfants. Seulement, pour que cela ne se retourne pas contre vous, voici deux éléments primordiaux :

Vous pouvez partir du domicile, mais pas à l’étranger
Vous devez signaler votre départ pour violences à la police (faire une main courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignement judiciaire)

En effet, l’obligation de communauté de vie en cas de mariage ou de PACS est souvent revendiquée. Pourtant, le manquement à cette obligation est une faute civile, non pénale. Face aux violences (donc un délit voire un crime), la faute civile a peu d’importance et ne peut être opposée. Cela dit, en cas de départ du domicile, il faut enclencher les démarches pénales le plus vite possible.

Il est par ailleurs recommandé de partir avec les enfants, pour leur protection (mais là encore, il est indispensable de le signaler par une main courante).